commis entre le 10 juin 1986 et 1989, n'a pas fait application des dispositions de l'article 112-2.4° du nouveau Code pénal ; " alors que l'article 112-2.4° du nouveau Code pénal, applicable lorsque

formée contre le jugement du 28 septembre 1987 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société civile immobilière La Croix-du-Merle (la SCI), alors, selon le pourvoi, que d'une part, suivant l'article

ne constituait qu'un vice de forme de l'acte de signification de la déclaration d'appel, la cour d'appel en a exactement déduit que cette exception de nullité aurait due, en application de l'article 112

593 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1, 112-2 et 132-19 du Code pénal

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-7, 3e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 112-1 de la convention de travail du Commissariat à l'énergie atomique

de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française par l'une des personnes mentionnées au deuxième ou au quatrième alinéa du II ou

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat du président de la Polynésie française ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du II de l'article 112

ce responsable des présidents de bureau, tous du même syndicat, était de nature à assurer la loyauté des élections, le tribunal de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

constaté l'extinction de l'action publique par abrogation de la loi pénale et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

publique éteinte en raison de l'abrogation du texte servant de base aux poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles

4 de la loi du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 627-6 du code de la santé publique, qui ont été reproduites par l'article 706-31 du code de procédure pénale dans la rédaction résultant de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 132-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

publique éteinte en raison de l'abrogation du texte servant de base aux poursuites ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles

"que l'article 112-2-4 du Code pénal édicte un principe général et ne saurait remettre en cause les effets des lois particulières intervenues avant son entrée en vigueur et ayant augmenté la durée des

procédure et que la méconnaissance de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique constitue en réalité une défense au fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 112 du code

Michel C ; elle soutient qu'elle a intérêt à agir en tant que représentante à l'assemblée de la Polynésie française, en vertu du sixième alinéa du II de l'article 112 de la loi organique du 27 février

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 112-2, 4° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, qui prévoit l'applicabilité immédiate