et qu'elles ne peuvent ni nuire aux tiers ni leur profiter hormis le cas prévu à l'article 1121 du Code Civil » et que, aux termes de l'article 1121 du Code Civil, on peut, dans certaines conditions,

1121 du Code civil ; alors, au surplus, que le contenu d'un accord ne doit pas être confondu avec l'exécution de celui-ci ; qu'en considérant que la stipulation pour autrui à laquelle la société Transcosatal

1526 et 1121 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de la stipulation pour autrui ; que l'acceptation ne fait que rendre définitive et irrévocable

1121 du code civil ; alors que, enfin, l'arrêt attaqué constate qu'il est impossible d'établir si l'un ou l'autre des salariés demandeurs avait un droit personnel à l'obtention d'une réembauche, d'où

desquels figuraient les docteurs Y..., et après avoir constaté que la convention conclue entre ceux-ci et la Caisse imposait également le recours à la facturation groupée, la cour d'appel a violé l'article

N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, NE NUISENT POINT AUX TIERS ET NE LEUR PROFITENT QUE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE

CITATION, LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE ET N'A PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

1121 du Code civil ; 2 / que l'article 185-1 de la loi du 24 juillet 1966 subordonne la faculté de limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions lorsque celles-ci n'ont

1121 du Code civil, en relevant la qualification de stipulation pour autrui, sans rechercher si la société Locabanque avait manifesté son intention de s'engager directement au profit des sous-traitants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

1121 et 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article

1134 du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, même si l'installation des climatiseurs combattue par les services départementaux de l'architecture de la Haute-Garonne pouvait être

1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances ; 2°/ que la police d'assurance vie énonçait qu'en cas de décès avant échéance, le souscripteur désignait comme bénéficiaire « mes enfants par

qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, sous réserve des dispositions de l'article

Y... et la société Système U Sud-Ouest mais que, non signataire de ce contrat, elle ne pouvait se voir opposer les clauses de celui-ci qui lui seraient défavorables, la cour d'appel a violé l'article 1121

1121 du code civil s'opposer à la révocation de cette délégation par l'effet d'une résiliation annuelle du contrat (à supposer qu'un tel droit soit reconnu à l'emprunteur adhérant à une police de groupe

L. 221-18 du code de la consommation, qu'il avait été conclu le 15 septembre 2020, sans que l'acceptation n'ait été transmise à l'offrante, la cour d'appel a violé les articles 1113, 1121 du code civil

X..., obligeant ces derniers à poursuivre l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1108 et suivants et 1121 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas