L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

Elle demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.113-2 du code des assurances, condamner la société Lina à lui payer les sommes de : 17.742,67 euros au titre de ses primes

1134 du Code civil ; Mais attendu que M.

L. 113-2 du code des assurances ; Attendu que M. et Mme X... ont contracté auprès de la Société de banque et d'expansion (SBE) un emprunt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que

aux questions posées par l'assureur, la cour a violé l'article L. 113-2 2° du code des assurances.

; Mais attendu que l'arrêt énonce que, tant en application de l'article L. 113-2 du code des assurances que de l'article 25 des conditions générales du contrat, l'assuré avait l'obligation d'informer

L 113-2 du Code des Assurances sont inopérantes, s'agissant d'un délai préfix.

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 113-2, 2°, du code des assurances ; 2°/ que saisi d'une demande en nullité du contrat

L. 113-2 du Code des assurances ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 JUIN 1975, MME ANNIE X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assuré s'oblige à donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus

alcoolémie sur les soixante derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 2° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-8 du même code ; 3°/ que le contrat d'assurance est nul en cas

L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il ne pouvait être reproché à

ETAIT TENU DE LES REVELER A L'ASSUREUR ET QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 113-2 ET L. 113-8

455 du code de procédure civile ; 3°/ que, selon l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu, à peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L. 113-8 du même code, de répondre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances