1131 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 applicable en l'espèce, peut être considéré comme médecin compétent

1131 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que la cession était régulière comme conforme au bail des 8 et 16 février 1990 qui prévoyait la possibilité d'une cession du bail au successeur dans le fonds

1131 du Code civil.

Z..., postérieurement à sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; 6°/ qu'en statuant de la sorte, au seul motif que le bail litigieux permettrait de transférer le patrimoine

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

s'est livrée sont sanctionnées par la nullité dont le principe est posé par l'article 1131 du code civil, dès lors qu'il est établi que les prêts ont été souscrits pour détourner la législation ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu que missionné par la SCP Gardel-Bourge, titulaire

X... avait une créance sur la société, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la preuve de l'existence du prêt et de son montant et donc

1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation concrétisée par une reconnaissance de dette peut avoir pour cause existant au jour de sa naissance l'engagement du bénéficiaire de cette

1131 du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

9 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1131 du Code civil ; que, dès lors, la faute qu'elle a relevée à la charge du notaire n'était pas en relation causale avec la disparition de ce privilège résultant

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en énonçant que les droits de la société Carayon sont suffisamment préservés du fait que les rapports

1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, en validant une convention de crédit devant permettre à M.

était nulle pour vice du consentement sur le fondement de l'article 1131 du code civil et pour fraude aux droits de ses associés et créanciers sur le fondement des articles L. 223-19 et L. 223-20 du code

1131 du code civil, ensemble l'article L 622-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1131 du code civil ; 2°/ que le respect des valeurs républicaines implique le rejet catégorique de tout recours à la violence comme mode

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure