1837 du Code civil, l'article 114 du Code de procédure civile par fausse application et l'article 961 du même Code ; ALORS QUE 2°) le défaut de mention de l'adresse réelle d'une société dans les conclusions

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'avertissement prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce ne constituant pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure

l'irrégularité qu'il dénonce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 96 du décret du 27 juillet 2006, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 11 du décret du 27

X..., au visa de l'article 114 du code de procédure civile qui ne régit que les seules exceptions de nullité des actes de procédure pour vice de forme, qu'il prouve que l'envoi de la convocation de l'article

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

114 du Code de procédure civile» (arrêt attaqué, p.19), sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de

114 du code de procédure civile les actes de signification susvisés délivrés à la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code

115 et 117 du Code de Procédure Civile et l'article R 123-3 du Code de la Sécurité Sociale ; ET ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article 114 du Code de Procédure Civile, la nullité ne peut

de cette erreur de rédaction, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'appel irrecevable ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu que

114 du code de procédure civile susceptible d'être annulé pour vice de forme ; qu'en prononçant l'annulation de la mise en demeure du 22 avril 2015, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure

114 du Code de procédure civile, ensemble les articles 648 et 649 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure civile : 6.

114 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 117 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 13.

114 du Code de procédure civile et non un acte d'exécution.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

659 du nouveau Code de procédure civile est donc irrégulière ; que selon l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire

114 du Code de procédure civile.

114 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-6, dans sa version applicable en la cause, du code rural et de la pêche maritime; 3°) ALORS QU'un grief n'est caractérisé que