1142, 1145, 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

, sous la forme authentique, la vente du fonds de commerce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que, faute d'avoir constaté

de réparer l'intégralité du manque à gagner résultant de l'inexécution de cet engagement sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil ; 2 ) que

1157, 1147, 1149 et 1154 du Code civil; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a cité textuellement la convention liant les parties et prévoyant le versement d'une redevance à Capdevielle ne pouvait affirmer

1er de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les dispositions susvisées, l'article 8 de la Convention précitée et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

1134, 1146 et 1147 du Code civil; que, d'autre part, en décidant, après avoir constaté que l'acte de vente n'avait pu être régularisé du fait de son commandement aux fins de saisie immobilière en date

par lui, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant précisé les différentes opérations réalisées par l'architecte et constaté que son attention avait été attirée

L. 1142-1 II, L. 1142-1-1, L.1142-15 et L.1142-17 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1142-1, L. 1142-1-1, L.1142-15, L.1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé

et de la perte par le concessionnaire des gains qu'il pouvait attendre de leur poursuite, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4 / que le contrat

1147 du Code civil, alors, troisièmement, que la société TMV ayant conclu un marché de travaux en sachant que l'étanchéité du sous-sol était défectueuse et que les procédés initialement prévus pour y

d'exploitation constitutif du fait du prince, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1148 et 1184 du code civil; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors, 4 ) et en tout cas, qu'à supposer même que la Banque Worms ne se soit pas engagée à fournir une garantie extrinsèque d'achèvement

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

1134, 1147 et 1149 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en rejetant le recours en garantie, sans rechercher si le maître d'oeuvre BTAV n'avait pas commis une faute causale envers le maître de l'ouvrage

1174 et 1178 du Code civil; alors, de quatrième part, que dans la mesure où elle estimait que l'intervention de M.