X... et la compagnie AGF du délai de prescription prévu par la directive alors non transposée, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 110-4-1 du code de commerce, ensemble l'article

société Somarfran avait été représentée lors de l'exécution des opérations d'arrimage par un pointeur dont la mission était limitée à l'identification des marchandises arrimées, la Cour d'appel a violé l'article

1147 du Code civil par refus d'application et alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher si ne constituait pas un élément nouveau de nature à accréditer l'existence des

tubes, d'une action délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil par refus d'application et l'article 1382 du code civil pour fausse application ; 2 / qu'en ne recherchant pas,

1134 et 1792 ; 3 / que, en retenant la responsabilité de la société Dilhac sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, pour avoir manqué à son obligation de conseil indépendamment de la maîtrise

1147 du Code civil par refus d'application ; alors d'autre part que, l'entrepreneur de gros-oeuvre n'est pas responsable envers le maître de l'ouvrage des détériorations accidentelles commises sur le

immobilière, dans la double limite de leurs droits vis-à-vis de la société civile immobilière et de l'engagement contractuel de l'architecte C... envers celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147

X... de ses demandes, le jugement retient que le litige ne relève pas des articles 1134 et 1147 du code civil mais de l'article 1384 s'agissant d'un dommage ; Qu'en requalifiant d'office le fondement

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

1382 du code civil envers Madame X..., usager de ce service ; qu'en statuant ainsi, quand les relations entre ces parties sont contractuelles, le tribunal a violé l'article 1147 du code civil par refus

954, alinéa 2, du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil par refus d'application ; 2°/ que la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance

1382 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil par refus d'application ; 2°/ que la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

à les financer conformément à l'article L.312-19 du Code de la consommation ; que la Cour d'appel qui a exclu tout devoir de conseil de la banque, a violé l'article 1147 du Code civil.

1147 du code civil ; ALORS, en tout état de cause, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des constatations précitées de l'huissier des 14 et 16 février

1147 du code civil par refus d'application, et 1382 et 1383 du code civil par fausse application ; 2/ ALORS QUE le devoir de conseil de l'architecte ne s'applique pas aux faits connus du maître d'ouvrage