1153 DU CODE CIVIL NE SAURAIENT LUI ETRE APPLIQUEES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'USUFRUITIER AURAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 604 DU MEME CODE, DROIT AUX FRUITS, ET DONC AUX INTERETS S'IL S'AGIT D'UNE SOMME

1153 du code civil ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les

1153 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N 60-724 DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

Picca, avocat général, et après en avoir délibré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées par

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants

1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1153 ET 2001 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES CONVENUES, A TITRE DE REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE, ONT ETE REDUITES PAR LE JUGE

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

1153 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les intérêts au taux légal afférents aux condamnations prononcées au profit de la CRAMA et portant sur

Y... a pratiqué, en vertu de ce jugement, une saisie-arrêt à l'encontre des époux Z... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riberac, 15 septembre 1987), se référant à l'article 1153, alinéa

1153 du Code civil, que la date de mise en demeure d'avoir à restituer ; que la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que la salariée devait restituer cette somme à compter de la notification de

à verser des intérêts en prenant pour base le taux de l'emprunt bancaire contracté par les époux A... pour le financement de l'achat du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code

1153 du Code civil ; qu'ainsi cette erreur de droit ne donnait pas matière à une action fondée sur l'article 463 du nouveau Code de procédure civile mais à un pourvoi en cassation ; Mais attendu qu'en

1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DETERMINE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LEVREL A SARRADIN, DECIDE, SANS EN JUSTIFIER, QUE CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL

à l'arrêt, aux débiteurs qui ne pouvaient par conséquent être condamnés à verser des intérêts ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des

L'arrêt a été cassé au visa de l'article 1153 du Code civil. La Cour de cassation a relevé que « pour condamner M. Michel Z...à restituer à M.

avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (article 1153 du code civil) ; - fixer et condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et

, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (article 1153 du code civil) ; - fixer et condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation égale