1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code

1153-1 du Code civil les intérêts au taux légal réclamés devaient être calculés à compter de l'arrêt du 13 mai 2003, et non à compter du 22 décembre 1992 comme mentionné à tort dans le procès verbal de

en demeure de payer adressée à cette dernière, l'arrêt retient que le point de départ des intérêts doit, par application de l'article 1153-1 du code civil, être fixé au jour du prononcé de sa décision

civile et l'article 1153-1 du Code civil; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Moyen produit par M.

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi MOYEN ANNEXÉ Moyen produit par M.

X..., la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution a violé les articles 1153-1 du Code civil et 3 de la loi n° 75-629 du 11 juillet 1975, alors que, d'autre part, la cour d'appel, statuant comme

1153-1 du code civil : "En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

de l'option, portait intérêts au taux légal à compter de cette date, les dispositions de l'article 1153-1 du code civil étaient inapplicables à cette créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Y... à la CPAM de Sélestat à compter de la date du versement des prestations, la cour d'appel aurait violé l'article 1153-1 du Code civil; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 7O6-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une

D... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé au 25 décembre 1980 le point de départ des intérêts de la condamnation mise à sa charge alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1153-1 du Code

Au surplus, DIRE que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, en application de l'article 1153-1 du Code Civil.

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

1153-1 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré faire courir les intérêts moratoires à compter

1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour