VENTES QU'ELLE A PRETES POUR UNE DUREE DE 5 ANS AU DIRECTEUR DE L'OFFICE DIOCESAIN DES PAROISSES NOUVELLES DE LYON ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

prévoyant les modalités de remboursement n'avait été signé ; que la cour d'appel n'a pas constaté non plus l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'elle a tout à la fois violé les articles

Le seul statut de caisse de sécurité sociale de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE n'est pas suffisant pour écarter l'application de l'article 1156 du code civil.

En défense, la SARL DELONCA s'appuie sur l'article 1156 du Code civil qui dispose : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si

1156 du code civil et L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; 3°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont

elle y était invitée, si le comportement des parties, employeur comme salarié, ne révélait pas un accord sur la reconduction du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article 1156 du code

Y... ; qu'il a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; b) méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 463 et 561 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a ainsi violés par fausse

Jacky X... ne fait nullement référence expressément à la marge brute du concessionnaire, mais vise sans équivoque le prix des véhicules ; l'article 1156 du Code civil dispose que "l'on doit dans les conventions

(I'ASL), d'autre part, avaient une interprétation différente de la clause, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'article 1156 du Code civil devait être appliqué ; Attendu, d'autre

1156 du Code civil qui impose au juge de rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes ; alors que, selon le deuxième moyen, la cour d'appel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M.

X... et de la Compagnie générale de caution ; d'où il suit que l'arrêt a faussement appliqué l'article 1156 du Code civil et a violé les articles 1134 et 2015 du même code, et que, d'autre part, en tous

DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS PERCUES A CE TITRE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1969 ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE

LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PRESCRIT AU JUGE DE NE PAS S'ARRETER A LA DENOMINATION PROPOSEE PAR LES PARTIES, ET VIOLE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL

700 du code de procédure civile.

engagements spécifiques par elle contractés en contrepartie d'une indemnité supérieure à l'indemnité des accords Sudreau-Pradel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regar e l'article

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, par application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, le salarié qui, ayant moins de deux ans d'ancienneté, a fait l'objet d'un licenciement sans cause

1156 du code civil.