CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE PASSEE LA COMMANDE; QUE LES JUGES ONT PRIVE LEUR ARRET DE BASE LEGALE, EN RECONNAISSANT IMPLICITEMENT LEUR INCERTITUDE SUR LA REALITE DES FAITS; ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE

2277, alinéa 2, du Code civil, a condamné M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1162, 1347 ET 1353 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 300 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

colis, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la clause limitative de responsabilité, et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que d'autre part, en supposant qu'il ait pu y avoir

A... incombaient à la société, a violé l'article 1162 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail, le premier employeur est tenu de rembourser les

AUX MOTIFS QU'attendu que par application de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que par application de l'article L. 120-4 du Code du travail

1162 du Code civil en énonçant que, dans le doute, le contrat devait être interprété en faveur de la société Y... , qui s'était obligée ; Attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de

1162 du code civil qui sera révélé par la procédure pénale.

Le liquidateur soutient que le protocole encourt la nullité sur le fondement de l'article 1162 du code civil, qui interdit qu'un contrat déroge à l'ordre public par son but ; que l'utilisation de mauvaise

1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que la cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la CRCAM de sa demande dirigée contre M.

Z... au plus tard le 6 mars 1991 ; que c est donc au prix d une violation manifeste du contrat faisant la loi des parties et donc, de l article 1134 du Code civil, que l arrêt attaqué a déclaré que le

1147 du Code Civil, -390. 892,79 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 1147 et 1150 du Code Civil, -2. 500 Euros au titre de l'article 700

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 2 des conditions générales, en définissant le "bénéfice net", excluait du calcul de celui-ci les bénéfices ou pertes résultant d'"

700 du nouveau code de procédure civile, une somme supplémentaire de 1500 € chacun, DISCUSSION - Sur l'extinction de la servitude : Considérant que les dispositions de l'article 685-1 du code civil

1134, alinéa 3, du Code civil, ce locataire ne pouvait, en toute bonne foi, prétendre bénéficier de la clause des conditions générales prévoyant la faculté, par le locataire, de rompre le contrat par