1178 du code civil.

785 du Code de procédure civile.

[Z] soutient que le remboursement intégral du prêt d'acquisition à la Deutsche Bank est la seule condition de son droit à remboursement de son action B au sens de l'article 1168 du code civil; que ce prêt

ne peut être érigée en une condition suspensive de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1168 du code civil, ensemble l'article 1799-1 du même code ; ALORS QUE, en toute hypothèse, la condition

450 du code de procédure civile

1134 du code civil.

1168 à 1174 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il résultait du protocole d'accord du 10 octobre 2005 que « les repreneurs

X... expose qu'en droit, par application de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce

2224 du code civil, ensemble l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en

Cependant, il est de principe posé à l'article Il 65 du code civil, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

Il soutient qu'à cette date, le club ne pouvait ignorer l'étendue de ses difficultés financières et qu'en conséquence la clause de caducité doit être écartée en vertu de l'article 1168 du code civil et

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CGII DE SA DEMANDE DE RETRAIT LITIGIEUX, AU MOTIF

1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause.

SEMERIVA Greffier : Madame POITOUX pendant les débats uniquement A l'audience Madame DEVALETTE a fait le rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

SEMERIVA Greffier : Madame POITOUX pendant les débats uniquement A l'audience Madame DEVALETTE a fait le rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L’article 1168 du code civil dispose d’ailleurs à ce titre : “Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n

refusant de déclarer conditionnelle l'obligation de payer qui pouvait varier en principal de 600 000 francs à 12 340 000 francs, l'arrêt a violé l'article 1168 du Code civil et alors, enfin, que l'article