Sur les demandes : La CFDT fait valoir que : - Conformément à l'article 1170 du code civil et L.2252-1 du code du travail, la règle de l'application de l'avantage le plus favorable n'est pas pertinente

1170 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

et de continuité du service public ; Considérant que si la requérante soutient que l'arrêté du préfet de l'Oise serait entaché d'illégalité, puisqu'il comporte une condition protestative au sens de l'article

Elle ajoute que l'article 8 est rédigé en termes ambigus, que les clauses exonératoires des articles 6, 7.2 et 8 du bail sont réputées non écrites en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'elles

En droit commun, une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle est réputée non écrite en application de l'article 1170 du Code civil.

de crédit impôt-recherche du 31 mars 2017, non- écrit en application des dispositions de l'article 1170 du code civil ; * DÉCLARER la clause " Le Client reconnaît à SOGEDEV une rémunération hors taxe

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

1170 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juin 2023, la SARL Le Vieux Mûrier demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1190, 1192, 1170, 1217, 1231-1 du code civil, Vu les articles

1170 du code civil.

essentielle, dans la mesure où elle porterait atteinte au caractère contraignant de l'engagement (article 1170 du code civil), - la société Hectare s'était engagée à délivrer un terrain permettant d'y

L. 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu l'article 1170 du Code civil, Vu la jurisprudence

indication de paiement exclusive d'une quelconque obligation de payer au profit du délégataire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1170 et 1275 du Code civil ; Alors en troisième lieu, que