dans les liens du bail qu'à la condition que les travaux pussent être effectués sans précision d'un terme fixe ; que l'article 1176 du code civil, en l'absence de point de temps fixé pour l'accomplissement

immobilière de la Pajotterie, la cour d'appel a violé l'article 1176 du Code civil, ensemble l'article 1382 dudit Code; 2 ) que la société civile immobilière de la Pajotterie faisait valoir dans ses

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition

L. 237-2, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1176 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut sous prétexte d'interprétation, ajouter aux termes clairs et précis d'un acte ; que l'acte d'abandon

1176, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la prétention des époux C... relative à la première vente, l'arrêt attaqué estime que la condition suspensive, consistant dans

1178 du code Civil.

1176 du Code civil ; 3°) que la promesse de vente ne peut valoir vente lorsqu'elle est assortie d'une faculté de dédit réciproque ; qu'une telle clause permet, en effet, à chaque partie de revenir sur

1589 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte du 22 février 1990 stipulait que que "l'acquéreur accepte", que les consorts Y... avaient versé

1176 du Code civil ; 6 / qu'en déterminant le montant de la prétendue créance de redevances de la société Coreda sur le fondement d'un protocole transactionnel dont ils ont constaté que la condition

Qu'en vertu des dispositions de l'article 1176 du code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition peut toujours

1176 du Code civil ; 2 ) que les acquéreurs, dans leurs conclusions signifiées les 22 octobre 1990 et 12 avril 1991, n'ont jamais fait état d'une opposition de M.

à l'octroi du prêt était censée être objectivement défaillie au sens de l'article 1176 du Code civil, en sorte que les époux Y... ne pouvaient utilement se prévaloir de leur renonciation pour traiter

1315 du code civil.

L’article 1176 du Code civil prévoit que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes

X... et en l'absence de contrepartie financière, a violé les articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, 6°) ALORS QU'une clause résolutoire ne peut être potestative

1176 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la bénéficiaire de la promesse de

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1156 du code civil, ainsi que le demande à bon droit la sa Peugeot Citroën automobiles » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e considérant) ; « qu'il convient de juger que les dates butoirs fixées en pp. 3 et