700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché

relatives à la demande de prêt, les dispositions de l'article 1178 du code civil s'appliquent à son égard ; la SAS GROUPE REAUMUR ne peut se prévaloir de la défaillance d'aucune des conditions suspensives

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsqu'une demande de prêt non conforme

1178 du Code civil qu'en cas d'inexécution fautive du débiteur obligé sous cette condition ; que pour déclarer valable la résiliation du bail rural subordonnée à la condition suspensive de l'obtention

accomplie au sens de l'article 1178 du code civil de sorte que l'intermédiaire avait droit à sa rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par

1178 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

J du compromis et de l'article 1178 du Code Civil.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la condition suspensive est réputée acquise par application de l'article 1178 du code civil et condamné M. X... à payer à M.

réalisée, conformément à l'article 1178 du code civil, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal afin de se voir attribuer des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation

fait part de son accord pour le prêt sollicité dès le 3 juillet 1985 ; 2°) qu'en application de l'article 1178 du Code civil et conformément à la demande de M.

contenue dans l'acte du 14 octobre 1999 est réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil et qu'il s'ensuit que la société Procovila a droit à la commission prévue dans cet acte ;

le faisait valoir la société OGIC dans ses conclusions, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1178 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, en s'abstenant

1178 DU CODE CIVIL PAR LE MOTIF QUE LA CONNIVENCE FRAUDULEUSE IMPUTEE A L'ONACO N'ETAIT PAS DEMONTREE, LA PARTICIPATION DE L'OFFICE A LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX POUVANT SE JUSTIFIER PAR SA QUALITE

1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un protocole du 11 mars 2008, la société Groupimo s'est engagée à acquérir l'intégralité des titres détenus par

1178 du Code civil, Alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, seule une faute du débiteur postérieure à son engagement sous conditions, peut entraîner l'application de l'article 1178 du Code civil

réalisée en application de l'article 1178 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1178, 1998 du Code civil et R. 143-4 du nouveau Code rural ; 2° que c'est le vendeur, propriétaire

apporté à la réitération de la vente, cependant qu'il appartenait à l'acheteur de veiller à la prorogation du permis qu'il avait précédemment obtenu, la cour d'appel viole l'article 1178 du Code civil

1178 du Code civil, et a, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, pu prononcer la résolution de la vente aux torts des acquéreurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur