-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1°, 2° ou 4° du même article, le contrat

Article R6222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

Code du travail

La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40.

LEGIARTI000030407593

—

8,10 % ÉTATS-UNIS (autres villes) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Boston) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Chicago) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Hawaï) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Houston) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Los Angeles) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil.) 8,10 % ÉTATS-UNIS (New

LEGIARTI000037437651

—

6,39% ETATS-UNIS (autres villes) 6,39% ETATS-UNIS (Boston) 6,39% ETATS-UNIS (Chicago) 6,39% ETATS-UNIS (Hawaï) 6,39% ETATS-UNIS (Houston) 6,39% ETATS-UNIS (Los Angeles) 6,39% ETATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil., Tampa) 6,39% ETATS-UNIS (New

LEGIARTI000037147621

—

autres villes) - 6,67 % ETATS-UNIS (Boston) - 6,67 % ETATS-UNIS (Chicago) - 6,67 % ETATS-UNIS (Hawaï) - 6,67 % ETATS-UNIS (Houston) - 6,67 % ETATS-UNIS (Los Angeles) - 6,67 % ETATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil., Tampa) - 6,67 % ETATS-UNIS (New

LEGIARTI000028787637

—

.) ― 2,75 % ETATS-UNIS (New York) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Porto Rico) ― 2,75 % ETATS-UNIS (San Francisco) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Washington, Norfolk) ― 2,75 % ETATS-UNIS RP (New York - ONU) ― 2,75 % ETATS-UNIS RP (Washington - OEA) ― 2,75 % ETHIOPIE

LEGIARTI000027994860

—

ETATS-UNIS (Boston) 1,03 % ETATS-UNIS (Chicago) 1,03 % ETATS-UNIS (Hawaï) 1,03 % ETATS-UNIS (Houston) 1,03 % ETATS-UNIS (Los Angeles) 1,03 % ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil., Talla.) 1,03 % ETATS-UNIS (New

LEGIARTI000031261264

—

2,94 % ETATS-UNIS RP (New York - ONU) 2,94 % ETATS-UNIS RP (Washington - OEA) 2,94 % ETHIOPIE 6,70 %

LEGIARTI000024397860

—

AVENANT N° 12 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le paragraphe relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse de l'article 2 Avantages sociaux de

Article L229-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

Code de l'environnement

-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par

Article D353-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code de l'énergie

La contribution déterminée en application de l'article D. 353-12-2 est due pour toute demande de raccordement à l'infrastructure collective objet de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1, faite pendant la durée d'application de cette convention

Article Annexe XVI

—

Article 3 En application des articles L. 162-5-12 et D. 162-1-2 du code de la sécurité sociale, le conseil de gestion, de l'organisme gestionnaire conventionnel comprend en nombre égal des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

Article R2124-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le

Article R1221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

Code du travail

La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et 14° de l'article R. 1221-34 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.

Article 2

—

La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent

Article 22

—

Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues

Article R321-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, par délégation de l'agence en application des conventions mentionnées

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

La convention de reboisement mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 174-3 peut prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur aptitude à protéger

Article L4453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 25

Code des transports

Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires

Article L4011-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Code de la santé publique

Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1 ou L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, peuvent, à leur initiative, élaborer et

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