L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 5, § 1, de la directive 2001/23/CE du conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au

l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce texte était applicable, et d'avoir mis à sa charge la rupture

3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que du protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats

aux torts de la société EVA et le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L

X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et

Y..., engagé par la société Netram le 29 octobre 1982 en qualité d'ouvrier nettoyeur a vu son contrat transféré à la société GSI par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette société

de droit public, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article L. 1224-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité

les articles L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises

Le 24 juillet 2018, la société lui a répondu qu'il ne pouvait se prévaloir du droit au refus prévu par l'article L. 2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail et

constatations que l'avenant à son contrat de travail régularisé par M.

nover le contrat en cours ; qu'en jugeant que le contrat du 22 décembre 1989 n'emportait pas novation au motif que par le seul effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, auquel il ne pourrait être

conclu mais seulement justifier la mise en oeuvre de l'article L 113-3 du Code des assurances ; que la Matmut n'a pas judiciairement sollicité la résolution du contrat ; "1 alors que les parties

association, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de transfert du salarié en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur

constatations que l'avenant à son contrat de travail régularisé par M.

de travail a été transféré à la Société normande des viandes et produits alimentaires en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief