le soutient la caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe

En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, la caution ne peut devoir plus que le débiteur principal; Attendu que le principe de la représentation mutuelle des codébiteurs , tel qu'il résulte de l'article 1208 du code civil, autorise le codébiteur

Roger Y... ne pouvait bénéficier d'un tel avantage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1208 du code civil et des articles L. 511-44 et L. 512-3 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200 et 1208 du code civil ; 3°)

En matière commerciale, les dispositions de l'article 1202 du code civil ne sont pas applicables, la solidarité entre les débiteurs étant de règle.

1208 du code civil reprises dans l'actuel article 1315 qui prévoit que le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation,

1200 et suivants du code civil".

engagée vise l'article 220 du Code civil sur la base de titres exécutoires soumis à la prescription trentenaire.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1208 du Code civil ; 3°- ALORS QUE le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé donné

7OO du code de procédure civile.

1154 du Code civil, de condamner Mme X... à lui verser une somme de 10.000F en application de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE et de la condamner aux entiers dépens.

, - annuler l'avis de mise en recouvrement AMR n°788/690/14/DNA/088 du 22 septembre 2014 faute de preuve de la dette douanière, A titre très très subsidiaire : Vu l'article 1208 du code civil,

ensemble les articles 32 et 901 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, -dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond, Et vu l'article 912 du code de procédure civile, -dit que la clôture de l'instruction sera prononcée le 9

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'