, était une exception inhérente à la dette, que Mme X..., en sa qualité de codébitrice solidaire, pouvait opposer au créancier, la cour d'appel a violé l'article 1208 du code civil ; Mais attendu qu'en

1208 du code civil telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence comme instituant une représentation mutuelle des coobligés solidaires en justice sont-elles contraires au droit à un recours

Z... diverses sommes au titre du remboursement du prêt, alors, selon le pourvoi, que l'article 1208 du Code civil permet au codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier, d'opposer à ce dernier toutes

X... ne pouvait invoquer, au titre de l'article 1208 du code civil, l'état des créances arrêté à l'égard de Mme Y..., codébitrice solidaire faisant l'objet d'une procédure collective, cette situation n'affectant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1208 du Code civil et l'article 53, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf

700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC); Attendu que les appelants demandent à la Cour: - vu les articles 55 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 67-2° du décret du 29 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1208 du Code civil ; Attendu, selon

du prêteur du droit aux intérêts ; qu'aucun des deux griefs n'est donc fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en prononçant

à la procédure n'interdit pas à l'Administration de diligenter une nouvelle procédure régulière pour le même redressement à l'encontre d'un débiteur solidaire, voire du même redevable, a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208

Y... n'était pas tenu de supporter les factures ; que la cour d'appel a violé les articles 6, 7, 8 des statuts du GIE, 1134 du Code civil et 66 du décret du 30 mai 1984, 7 de l'ordonnance du 23 septembre

Mais attendu que la fin de non-recevoir, formulée dans le mémoire en défense déposé plus de trois mois après la signification du mémoire du demandeur, est irrecevable ; Et sur le moyen : Vu les articles

n'avait pas été ordonnée par l'ordonnance admettant la production de la Caisse qui ne l'avait pas demandée, la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Y... à payer les intérêts capitalisés sans violer l'article

1208 du code civil et L. 621 46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en application des dispositions du premier de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M.

1208 du Code civil ; 2 / que le débiteur, en omettant de présenter une réclamation à l'encontre de la décision d'admission de la créance, n'a pu représenter la caution dans ses rapports avec le créancier

SOUTENAIENT A TORT QU'ELLE LEUR ETAIT INOPPOSABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DES PARTIES

1208 et 2052 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable à l'encontre de Jean-Marie

1208 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt du cours des intérêts visé à l'article 144 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce, n'est relatif qu'à la distribution,