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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613721d0cd580146773f79fa
8 décembre 1992
8 décembre 1992
; qu'il a invoqué la mauvaise foi de cette dernière ; Attendu que la société Sodex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception, alors, d'une part, que la mauvaise foi du porteur au sens de l'article
Source officiellecomm
61372163cd580146773f3524
18 décembre 1990
18 décembre 1990
de l'acquisition de l'effet que doit être appréciée la bonne foi du porteur au sens de l'article 121 du Code de commerce, qu'en se bornant à relever que la banque, bénéficiaire de la lettre ne peut se
Source officiellecomm
61372147cd580146773f2775
6 novembre 1990
6 novembre 1990
Van der Y... ; que l'arrêt a donc privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 121 du Code du commerce, alors que, d'autre part, la preuve de la mauvaise foi du porteur incombe au tiré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200900
6 juin 2013
6 juin 2013
X..., a violé l'article 121 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, la régularisation d'un acte de procédure affecté d'une irrégularité de fond peut être faite en cause d'appel
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b581
20 juillet 1983
20 juillet 1983
TEMOINS ET QUE TOUT PROCES-VERBAL IRREGULIER EST CONSIDERE COMME NON AVENU ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720accd580146773ed46e
2 février 1988
2 février 1988
1315 et suivants du code civil et l'article 121 du code de commerce ; et alors, enfin, que ne pouvait être tenu pour frauduleux l'exercice par la SFF de son droit de différer la mise en paiement de la
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589d3
17 mars 1982
17 mars 1982
AVAIT EN L'ESPECE CONTINUE A FONCTIONNER APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, A DONC MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS AU REGARD DES ARTICLES 121 DU CODE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300661
31 mai 2012
31 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;
Source officiellecomm
61372176cd580146773f3f51
9 avril 1991
9 avril 1991
elle a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que c'est au prix d'une véritable contradiction de motifs et en violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df5
10 octobre 2017
10 octobre 2017
de l'article 121 du code de procédure civile, que la procédure (RG no 17/ 1031) a été régularisée par l'assignation en intervention forcée qu'il a fait délivrer le 21 août 2017 au Président du Conseil
Source officiellecomm
613720b3cd580146773edabc
16 juin 1987
16 juin 1987
opposés aux tiers ; d'où il suit qu'en déclarant que l'escompte de l'effet par la banque n'avait pas été effectué sciemment et de mauvaise foi au détriment des droits du tiré, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201447
26 septembre 2013
26 septembre 2013
le permet l'article 121 du code de procédure civile ; que c'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SCI MENSO et la partie intervenante ; que
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc5b
22 février 1977
22 février 1977
VISES AU MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 121, 172, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300662
31 mai 2012
31 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;
Source officiellecomm
61372396cd5801467740bb62
11 juillet 2000
11 juillet 2000
complice du délit de banqueroute dont Milan Y... se serait rendu coupable ", la cour d'appel a méconnu son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile violé et de l'article 121
Source officiellecomm
6137208dcd580146773eb7f4
26 novembre 1990
26 novembre 1990
société GEC devant le tribunal, inexactement qualifiées de déclarations par l'arrêt et au surplus visées et analysées par le jugement, que la société GEC, pour démontrer la mauvaise foi, au sens de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635dec683f470e3416dc68
1 février 2011
1 février 2011
préjudice n'est donc pas indemnisable ; qu'elle indique subsidiairement que, si la nullité avait été soulevée, la procédure aurait pu être régularisée avant que la cour ne statue, en application de l'article
Source officiellecomm
6137220bcd580146773f9c66
7 décembre 1993
7 décembre 1993
aux écritures comptables de l'endossataire, elles aussi postérieures aux escomptes, l'arrêt infirmatif attaqué , qui s'est écarté de la date de référence imposée, a violé par fausse application les articles
Source officiellecomm
613721f9cd580146773f929c
7 décembre 1993
7 décembre 1993
700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, de première part, que manque de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce l'arrêt qui, appréciant le comportement des
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919dd
15 mai 2014
15 mai 2014
couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que cette disposition est reprise " mot pour mot " dans l'article 121 du Code de procédure civile de la Nouvelle
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