X..., a privé son arrêt de base légale au vu des articles 121 du Code de commerce, et 138 à 141 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, le 22 avril 1986, jour de la remise

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce ; alors, de deuxième part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel

que la cour d'appel, qui ne constate pas que la banque ait su que la lettre de change correspondait à des travaux non effectués au jour de l'échéance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Etablissements Perault (société

donc caractériser chez cette dernière l'acquisition de lettres de change sciemment au détriment du tiré et la priver par voie de conséquence du bénéfice de l'inopposabilité des exceptions édictée par l'article

; qu'à aucun moment la banque n'avait consenti à celle-ci un crédit à court terme en garantie duquel la société ATS aurait procédé à cette cession de créances et que la banque devait être considérée comme

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 18 mai 1988, la banque populaire provençale et corse (BPPC) a pris à l'escompte une lettre

FORMA UN CONTREDIT QUI FUT REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE

1985 du Code Civil ; alors, d'ailleurs, qu'il ressort de l'article 121 du Code de commerce que le tiers porteur bénéficiaire d'une lettre de change avalisée n'est de mauvaise foi, que lorsqu'il a connaissance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE DE LA REUNION (LA BANQUE) A ESCOMPTE LE 31 AOUT 1979 UNE LETTRE DE CHANGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE SUD IMPORT A FAIT ACCEPTER PAR M X..., QUI TENAIT AVEC MME Y...

D'ETABLIR QUE LES TITRES PAR LUI SOUSCRITS, AVANT LE 19 OCTOBRE 1970, REVETAIENT LA FORME D'EFFETS TRANSMISSIBLES PAR SIMPLE ENDOSSEMENT ET SOUMIS A LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

BILLET AVAIT ETE CREE POUR LE REGLEMENT D'UNE PARTIE OCCULTE DU PRIX DE TERRAINS ACHETES PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES A LA SECONDE ET QUE, DE PLUS, LE PORTEUR N'ETAIT PAS DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en vue de la construction d'une véranda, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE GILLIER, QUI AVAIT TIRE SUR LA SOCIETE BEAULU, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES, NE LETTRE DE CHANGE

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Société de Banque Occidentale (la SDBO), aux droits de laquelle se trouve la société CDR-Créances-Groupe

DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, FAIT APPARAITRE SON IGNORANCE EN RELEVANT LA FRAUDE OURDIE PAR LE TIREUR ET LE TIRE EN COMMUN ET QU'AINSI ELLE A MECONNU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TREVISAN, QUI AVAIT ACQUIS DES SEMENCES ET DES