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75 404 résultats pour « article 121 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6709ba5988459c5b25c

Cassation

21 avril 1970

21 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU

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CC

comm

613720d6cd580146773eed00

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

121 du Code de commerce, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que la société Rainbow avait imputé le paiement de sa propre créance à l'égard de la société Sodam sur l'effet du 15

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2be3

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

X..., a privé son arrêt de base légale au vu des articles 121 du Code de commerce, et 138 à 141 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, le 22 avril 1986, jour de la remise

Source officielle
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comm

613721dfcd580146773f85b7

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce ; alors, de deuxième part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel

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CC

comm

6079d31e9ba5988459c57a8b

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

que la cour d'appel, qui ne constate pas que la banque ait su que la lettre de change correspondait à des travaux non effectués au jour de l'échéance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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comm

6079d3669ba5988459c58fbb

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Etablissements Perault (société

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comm

6079d33c9ba5988459c57fa6

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

donc caractériser chez cette dernière l'acquisition de lettres de change sciemment au détriment du tiré et la priver par voie de conséquence du bénéfice de l'inopposabilité des exceptions édictée par l'article

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CC

comm

6079d32f9ba5988459c57da4

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

; qu'à aucun moment la banque n'avait consenti à celle-ci un crédit à court terme en garantie duquel la société ATS aurait procédé à cette cession de créances et que la banque devait être considérée comme

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comm

6079d3469ba5988459c581ea

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 18 mai 1988, la banque populaire provençale et corse (BPPC) a pris à l'escompte une lettre

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comm

6079d35c9ba5988459c589a5

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

1985 du Code Civil ; alors, d'ailleurs, qu'il ressort de l'article 121 du Code de commerce que le tiers porteur bénéficiaire d'une lettre de change avalisée n'est de mauvaise foi, que lorsqu'il a connaissance

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comm

6079d6799ba5988459c5b557

Cassation

5 juin 1972

5 juin 1972

FORMA UN CONTREDIT QUI FUT REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE

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comm

6079d3659ba5988459c58e6d

Cassation

4 juin 1985

4 juin 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE DE LA REUNION (LA BANQUE) A ESCOMPTE LE 31 AOUT 1979 UNE LETTRE DE CHANGE

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6079d3639ba5988459c58b7d

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE SUD IMPORT A FAIT ACCEPTER PAR M X..., QUI TENAIT AVEC MME Y...

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civ1

607943629ba5988459c422ae

Cassation

19 janvier 1977

19 janvier 1977

D'ETABLIR QUE LES TITRES PAR LUI SOUSCRITS, AVANT LE 19 OCTOBRE 1970, REVETAIENT LA FORME D'EFFETS TRANSMISSIBLES PAR SIMPLE ENDOSSEMENT ET SOUMIS A LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

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6079d36c9ba5988459c59156

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

BILLET AVAIT ETE CREE POUR LE REGLEMENT D'UNE PARTIE OCCULTE DU PRIX DE TERRAINS ACHETES PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES A LA SECONDE ET QUE, DE PLUS, LE PORTEUR N'ETAIT PAS DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE

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comm

6079d3339ba5988459c57e76

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en vue de la construction d'une véranda, M.

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6079d3729ba5988459c5952f

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE GILLIER, QUI AVAIT TIRE SUR LA SOCIETE BEAULU, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES, NE LETTRE DE CHANGE

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6079d3589ba5988459c5877a

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Société de Banque Occidentale (la SDBO), aux droits de laquelle se trouve la société CDR-Créances-Groupe

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comm

6079d35d9ba5988459c58a74

Cassation

4 novembre 1982

4 novembre 1982

DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, FAIT APPARAITRE SON IGNORANCE EN RELEVANT LA FRAUDE OURDIE PAR LE TIREUR ET LE TIRE EN COMMUN ET QU'AINSI ELLE A MECONNU L'ARTICLE

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6079d36c9ba5988459c590ee

Cassation

6 mars 1978

6 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TREVISAN, QUI AVAIT ACQUIS DES SEMENCES ET DES

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