de l’article 414 du code civil, Vu les dispositions de l’article l’article 122 du code de procédure civile, Déclarer Monsieur [D] [M] et Madame [H] [M] irrecevables en leurs demandes présentées au nom

122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

, la compétence des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Dijon, de sorte que la saisine préalable du médiateur n'était pas obligatoire, a violé l'article 122 du code de procédure civile, l'article

73 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1844-7 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'avis de recouvrement et ordonner la restitution des sommes recouvrées, l'arrêt retient

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 4.

d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé ensemble l'article 122 du code de procédure civile et les articles 2 et 5 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; Mais attendu, d'abord

et 56 du Code de procédure civile aux fins de voir: Constater la fin de non-recevoir visée expressément par l’article 122 du Code de procédure civile, Prononcer l’irrecevabilité des demandes de Madame

de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 11 du code de déontologie des architectes issu du décret n° 80-217 du 25 mars 1980 : 8.

10 février 2016, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

73 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures

consorts [E] irrecevables en leurs demandes, fins et conclusions sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile pour défaut d'intérêt et/ou de qualité à agir, condamner les consorts [E]

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile : 9.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 8.

SUR CE Mme [G] soutient que le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure

X...en application de l'article 122 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, se prévalant de la dangerosité de l'immeuble et des plaintes des riverains, la

122 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable