700 du code de procédure civile, - condamné la société Selectinvest 1 aux dépens de l'instance d'appel, - accordé à Me Hamelin le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

En application de l’article 1222 du code civil, après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation.

appropriée aux matériaux reste donc à déterminer ; Concernant la proposition de substitution de SAS Kersk Développement, en application de l'article 1222 du code civil lui permettant de faire exécuter

Sur la demande d'exécution forcée en nature : Il résulte de l'article 1222 du code civil qu'après mise en demeure, le créancier d'une obligation peut, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter

Selon l'article 1222 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, anciennement 1144 du même code également invoqué par M.

1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées

ARCHITECTURE A.2B par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1222, 1792 et suivants du code civil, 145 du code de procédure civile : - la condamnation

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

450 du code de procédure civile

Sur la demande d'autorisation de faire exécuter les travaux S'il résulte des nouvelles dispositions de l'article 1222 du code civil que le créancier n'est plus tenu d'obtenir une autorisation judiciaire

700 du code de procédure civile.

1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer l'action de M [S] [P] recevable

La société PHOENIX est donc fondée à solliciter de la société ALPHAND PEINTURE, sur le fondement des articles 1217 et 1222 du code civil, le paiement de la somme due au titre des travaux de reprise à effectuer

La société PHOENIX est donc fondée à solliciter de la société ALPHAND PEINTURE, sur le fondement des articles 1217 et 1222 du code civil, le paiement de la somme due au titre des travaux de reprise à effectuer

l'exige l'article 1222 du code civil.

de l'article 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1222 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.