Codes de loi français

Article L5431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

cosmétiques, d'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication ou de conditionnement de ces produits, ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations, sans qu'ait été faite au préalable la déclaration prévue à l'article L. 5131-2

Article R5121-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de santé,

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L774-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les modalités de dépôt et de mise à jour des déclarations prévues à l'article L. 5211-3-1 ; 2° Les modalités de délivrance

Article 5

Le conseiller doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle de modèle communautaire, conforme au modèle figurant à l'annexe III au présent arrêté, ci-après dénommé "certificat". 2.

Article L5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

I. - Toute personne responsable et tout distributeur de produits cosmétiques peuvent déclarer, en complément de leurs obligations découlant de l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité

Article D120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux produits suivants : 1° Les matériaux et objets à usage unique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ne pouvant être lavés avant usage ; 2° Les couches pour bébé à usage

Article L1111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Les modalités particulières d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation aux prestations de santé relevant de l'article L. 1111-3, du I et du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui concerne l'affichage

Article D6211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et dont la phase analytique a été effectuée par le laboratoire ou, en application de l'article L. 6211-18, sous sa responsabilité ; 2°

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

est informée, en application de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223

Article L1111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

-L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé : 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ; 2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant.

Article R5121-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L. 1223

Article 3

du 3 juillet 1972, articles 1er et 10 ; - Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, article 7 ; - Loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, articles 1er, 2, 4 et 5 ; - Loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, article 2, (sauf en tant qu'il concerne les régimes d'assurance

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établissements sont fixées par : 1° Le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France ; 2° Le décret n° 88-413 du 2 avril 1988 relatif au Conservatoire

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; 3° Aux biens

Article R1222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 52

Cette activité répond également aux conditions prévues aux articles L. 6212-3 et L. 6222-6.

Article 52

-Pour 2007 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) 2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

et 2), 200-1,214,248,252,267 (alinéa 2) ; - décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18,19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27, articles