700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

700 du code de procédure civile.

En conséquence et au regard des manquements caractérisés supra, il convient, en application des dispositions susvisées des articles 1227 et 1228 du code civil, de prononcer la résolution du contrat du

L. 1224-3 du Code du travail, 149 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et 9 du décret n° 2005-720 du 29 juin 2005, violant ainsi lesdits articles ; 3) ALORS QUE l'article 9 du décret n° 2005-720

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

L’article 1227 nouveau du code civil rappelle que « la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice ».

700 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 144, 146, 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

430, 447 et 458 du code de procédure civile et de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.