700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le transfert du contrat de travail de Monsieur F... : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

/ que les dispositions de l'article L. 6526-1 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-1 du code du travail et des textes réglementaires

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

de l'article L. 1224-1 aux contrats de travail de MM.

L.1221-1 et L.1224-1 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ne s'appliquent qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome

de l'article L.1224-1 du code du travail étaient applicables aux contrats de travail de MM.

devaient de droit être transférés au bailleur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il soutient que les obligations du locataire-gérant excèdent notablement celles du propriétaire

de l'article l. 1224-1 ne sont pas applicables en l'espèce ; - le contrat de travail de M.

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de

de l'article L. 1225-61 du code du travail pour considérer que M.

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

, l'institution de garantie se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

L. 1224-1 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'accord du 3 juillet 2020.