L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et relatif à l'agrément et à la formation

départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône lui refusant de l'agréer comme assistante maternelle ; 2° à l'annulation de cette décision ; Vu le code de la famille et de l'aide

II : articles L.122-28-1 à L.122-31 du Code du travail (...)

Juillet 1992 modifiant la loi du 17 Mai 1977 relative aux assistantes maternelles, - Vu l'article 99 du Code de la Famille, - Vu les articles L 773-7 et suivants du Code de travail, Réformer les jugements

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'article 122-3 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de l'article 1er de la loi n° 77

juillet 1992, l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale dispose que l'agrément est accordé à la personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 29 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

123-1 ajouté au code de la famille et de l'aide sociale par la loi du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles, "peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant

L. 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale :"Peuvent seules accueillir habituellement à leur domicile moyennant rémunération les personnes qui sont agréées à cet effet" ; qu'aux termes de l'article

123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date des décisions litigieuses : "La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 et le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1231-1 du code de la famille et de l'aide sociale.

Les dispositions des articles 87 et 88 du nouveau code de la famille et de l'article 50 du code de procédure civile marocain relatif aux mentions des jugements, ont été respectées.

Les explications de l'époux selon lesquelles la procédure serait en réalité engagée sur le fondement des dispositions des articles 123 et 124 du code de la famille marocain, et tendrait dès lors au prononcé

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 121-1 du code pénal ; 4°/ qu'en jugeant que ''la SAS [Adresse 5] a fait supporter

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est