Elle soutient qu'elle remplit les conditions de l'article 123 du code de la famille et de l'aide sociale dès lors qu'elle accueille les enfants dans le respect des règles de sécurité, de santé et de propreté

Elle soutient qu'elle remplit les conditions de l'article 123 du code de la famille et de l'aide sociale dès lors qu'elle accueille les enfants dans le respect des règles de sécurité, de santé et de propreté

Aucune rétractation n’est intervenue dans le délai légal, comme en atteste le certificat délivré par le notaire le 12 mars 2025.

115 du code de la famille).

    Le paragraphe 2 de l’article 123 du code de la famille ukrainien dispose   :   «   Si un embryon conçu par les époux au moyen de technologies de reproduction assistée est transféré

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051

D... et Mme C... de leur demande formée contre la MACIF; Attendu qu'après avoir relaté la teneur de l'article 19 de la police, selon lequel "ne sont pas garantis les dommages résultant d'une activité

X... avait été autorisé, au titre de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, à accueillir trois mineurs en qualité d'assistant maternel ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la

6 du décret du 29 mars 1978 disposant que l'assistante maternelle doit déclarer le nombre et l'âge des mineurs qu'elle accueille ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 123-1 du code de

février 1991), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon les moyens, qu'il résulte de l'article 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale que l'agrément prévu par l'article 123-1 du même Code n'est

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la famille et de l'aide sociale pour couvrir la responsabilité civile des personnes auxquelles elle confie ses pupilles et, subsidiairement, que les AGF devaient contribuer

de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et relatif à

123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "Peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération les personnes qui sont agréées à cet effet" ; que l'article

123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, la personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistante maternelle

et le public ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et relatif à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles

123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, tel qu'il résulte de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992, la personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE