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73 652 résultats pour « article 1231-5 du Code Civil à »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Source officielle

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TCOM

MARDI

69a9c032cdc6046d47a19f34

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bb8ccdc6046d47a0bf47

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public. », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que les contrats de location produits (conditions générales

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b351cdc6046d479ff35d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d06452cdc6046d470bb5cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur les indemnités de résiliation du contrat de location Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1253e3bdd0778472bf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

1231-5 du code civil .

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a2353e3bdd07784741f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

1231-5 du code civil .

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a8c21c0e53e7906836

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801430c70f05fda0a955127

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, « lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’indemnité forfaitaire : En vertu de l'article 1231-5 du code civil, lorsqu'une clause pénale a été prévue par le contrat à l'égard de celui qui a manqué à son exécution, le juge peut la modérer

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c210cdc6046d479142c5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1231-5 du code civil, En tout état de cause, Débouter Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [X] a payer à la société GGM la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f1038de0398b5179acd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La majoration du loyer mensuel s’analyse est une clause contractuelle susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 23/02300 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAEQ En vertu de l'article 1231-5 du code civil, " lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013c3cdc6046d4705da5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter l'indemnité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a4c21c0e53e7906738

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801430e70f05fda0a955163

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf84bcaacdd63b12f33

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf64bcaacdd63b12ea2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e3b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cfc4bcaacdd63b1305c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

Source officielle