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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleMARDI
69a9c032cdc6046d47a19f34
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces
Source officielleMARDI
69a9bb8ccdc6046d47a0bf47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Cette disposition est d'ordre public. », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que les contrats de location produits (conditions générales
Source officielleMARDI
69a9b351cdc6046d479ff35d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces
Source officiellechambre 1-5
69d06452cdc6046d470bb5cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur les indemnités de résiliation du contrat de location Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance
Source officiellechambre 1-5
67a5cc1a9324999a646f90fd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur les indemnités de résiliation du contrat de location Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance
Source officiellechambre 1-5
694ebffb75782d5f06c10fd4
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur les indemnités de résiliation du contrat de location Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1253e3bdd0778472bf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
1231-5 du code civil .
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a2353e3bdd07784741f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
1231-5 du code civil .
Source officiellePPP Contentieux général
678805a8c21c0e53e7906836
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officiellePPP Contentieux général
6801430c70f05fda0a955127
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, « lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’indemnité forfaitaire : En vertu de l'article 1231-5 du code civil, lorsqu'une clause pénale a été prévue par le contrat à l'égard de celui qui a manqué à son exécution, le juge peut la modérer
Source officielleChambre 2 A
69fd7e89cdc6046d47044cfc
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ajoute que ce n'est pas l'article 1235-1, mais l'article 1231-5 du code civil, qui a vocation à s'appliquer et soutient, d'une part, que lorsque l'obligation principale ne peut être exécutée que pendant
Source officielleService des référés
66fd8f1038de0398b5179acd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La majoration du loyer mensuel s’analyse est une clause contractuelle susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2bcb848dd6814c5e716
3 avril 2025
3 avril 2025
Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 23/02300 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAEQ En vertu de l'article 1231-5 du code civil, " lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter
Source officiellePCP JCP fond
69d013c3cdc6046d4705da5b
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter l'indemnité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a4c21c0e53e7906738
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officiellePPP Contentieux général
6801430e70f05fda0a955163
8 avril 2025
8 avril 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officielleJCPCIVIL
68af5cf84bcaacdd63b12f33
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielleJCPCIVIL
68af5cf64bcaacdd63b12ea2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
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