de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil qui prévoit la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs.

484, 488, 489 du code de procédure civile et L. 1245-1 du code du travail dans sa version alors applicable ; 2°/ que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit

des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. »

et son mandant déterminées par les dispositions de l'article L 146-4 a violé par fausse application l'article L 146-4 du code de commerce et par refus d'application l'article L 442-6 I 5° du même code

1 du code civil dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ».

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-17, R. 112-2 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale

, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles L. 622-

Il résulte de l'article 1250, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure

, 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 111-3, 112-1, 132-1 du code pénal, L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable

L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»

(nouveau 1240) du code civil.