: - constater la résiliation du bail consenti à la défenderesse par le jeu de la clause résolutoire en vertu des dispositions de l’article 1224 du code civil, de l’article 7 de la loi 6 juillet 1989

de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à

de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [D] aux dépens qui comprendront les frais de constat d’huissier et de sommation.

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

Sur la demande fondée sur l’article 1241 du code civil L’article 1241 du code civil prévoit, quant à lui, que : “Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore

en application de l’article 1343-2 du code civil, - rappeler l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir, - condamner Mme [J] [P] [I] à lui payer la somme de 2.000 euros sur

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 mars 2023, la société Pacifica demande au tribunal de : « Vu les articles 371-1, 1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

payer à Mme [V] [Z] une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 510 et 524 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

1104 du code civil.

des constructeurs (article 1792 du Code civil).