L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du même code ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve

convenu, soit toutes les tâches exercées par Mme Y... avant son congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué le caractère équivoque de sa démission

L.1243-1 du Code du travail.

L'article L.1243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

sur un autre site, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le non-respect de la procédure disciplinaire par l'employeur qui invoque un motif disciplinaire

, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute ; qu'en prenant en considération les deux « observation et avertissement

le contrat d'un joueur, la cour d'appel a violé lesdits articles 265 et 607 de la Charte du football professionnel ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que l'article 607

B..., rendant impossible la poursuite du contrat d'exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil (ancien article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture anticipée du contrat de travail Attendu qu'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, le salarié se prévalant des dispositions de l'article L.1243-1 et

Le 1er juin 2021, il a conclu avec le chef du SGAP, sur le fondement des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, un accord sous l'intitulé " rupture d'un commun accord du CDD " avec effet

le 22 octobre 2007 ; qu'en vertu de J'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1243-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au

d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, ensemble l'article L.1243-1 du

F..., l'employeur avait effectivement méconnu les dispositions relatives au temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ;