A... fils (Benoît), la Cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.

13, 5° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 1153-1, 1250 et 1252, devenus 1231-7, 1346-1 et 1346-3, du code civil ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en tout état de cause, la subrogation

. 7 et p. 13, al. 5 et s.), la cour d'appel a méconnu l'objet des demandes de l'exposant en dénaturant ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 L. 121-1, L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-28-3 anciens du Code du travail, et 2268 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU' il était constant aux débats que Madame

2306 du code civil, ensemble l'article 1256 du même code, dans sa version applicable aux faits de la cause ; 3°) ALORS QUE le débiteur ne peut renoncer au bénéfice des règles légales d'imputation des

1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1251 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le recours du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 al.1, R.131-1, L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1103, 1104, 1194, 1211, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, L.311-10, L.311-11, L.312

-3 al. 1, art. l. 1251-5, art. l. 1251-1 c. travail. et réprimés par art. l. 1254-3 al. 1, art. l. 1254-12 c. travail LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 17 janvier 2014, le tribunal

L.1224-1 et L.2421-9 L.122-12 al. 2 et L.412-18 al.7 anciens du Code du travail ; ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE prive sa décision de motif et viole l'article 455 du Code de procédure civile, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

les articles 1134 al. 1 et 2, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et 23 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre

2052 du code civil.

pour moitié aux dommages réalisés » (arrêt p. 5, al. 2), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1382 et 1251 du Code civil ; 3°) ALORS

-36 et l'article L. 1251-40 du code du travail ; Mais attendu que si la méconnaissance de l'article L. 1251-36 du code du travail par l'entreprise utilisatrice est pénalement sanctionnée, elle ne permet

1231-1 du code civil. 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; qu'en estimant que la réparation du préjudice subi par la

571 al. 3 du code de procédure pénale après rejet de la requête article 570 du même code par le président de la chambre criminelle qui a ordonné la continuation de la procédure, le moyen pris de l'irrégularité

de l'article 1251 du code civil.

1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.