d'Alsace, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 1226-14 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société NSADL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7

alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables.

, 1284, 1285 et 1291 situées sur la commune de Lédat.

X..., caution solidaire du montant de tous les effets impayés, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1285 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société

Y... pour inaptitude physique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1236, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que remplit son

Par quinze avis de sommes à payer nos 32, 437, 465, 512, 814, 897, 947, 966, 996, 1280, 1283, 1284, 1295, 1350 et 1385 émis le 8 novembre 2022, le service départemental de secours et d'incendie de la Haute-Garonne

[V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de

1285 du Code civil, aux termes duquel la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère les autres, et non par l'article 1287 du même Code, selon lequel la remise

d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1285, 1287 et 1288 du Code civil que lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, alinéa 2, 1287, alinéa

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail et l'article 96, VII, de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Attendu, d'abord, qu'aux termes du dernier de ces textes, les dispositions de l'article 96 de

L. 1226-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1226-2-1, alinéa 1er, du code

1984 et suivants du Code civil, et par fausse application les articles 1275 et 1276 du Code civil; et alors, enfin, que, si dans le cadre de la convention du 1er décembre 1988, le cabinet Pascale Y

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leur première branche qui est recevable : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226

à l'article L. 1226-10 du code du travail ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code, que la consultation des délégués du personnel qui intervient prématurément