D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord commun des parents des associés mineurs, l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du

-1287-1288-1289-1626 et 1631 d'une contenance totale de 31 ha 15 a 27 ca.

1165 du Code civil, par fausse interprétation, son article 1218, et, par fausse application, son article 1184 ; 3.

Franck Y..., soit du montant de la somme versée par ce dernier si elle excédait sa part et portion, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1285, 1287, 1288, 2298 et 2310 du code civil et

1131 et 1218 du code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / qu'en affirmant que la clause stipulant un paiement de loyer ferme sans compensation pour défaut du produit

l'ignorant la cour d'appel a violé l'article 1258 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Foncière Costa avait fait établir, le 3 janvier 2003, des procès-verbaux d'offres réelles

X... et la société Castel frères ne pouvait avoir lieu au préjudice du Trésor, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1298 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que le trésorier principal

X... seul (violation des articles 1134, 1217, 1218, 1428 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 3 / que lorsqu'une obligation indivisible a été contractée envers plusieurs créanciers

ci-dessus, la cour d'appel a violé les articles 1200 et 1218 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisibilité d'un acte oblige celui qui entend le

1134 du Code civil ; 5 ) qu'en toute hypothèse, il n'est fait échec à la présomption de libération des codébiteurs solidaires instituée par l'article 1285 du Code civil en cas de la remise de la dette

1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

/97, 1287/97 et 1288/97 rendus le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale) , au profit de Mme Juliette Z..., domicilié ..., defenderesse à la cassation ;

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

Z... diverses sommes au titre du remboursement du prêt, alors, selon le pourvoi, que l'article 1208 du Code civil permet au codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier, d'opposer à ce dernier toutes

) entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt attaqué, lequel en est la suite et la conséquence ; Mais attendu

1326 et 2015 du Code civil, est donc sans fondement ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1254 du Code civil, ensemble les articles 1285, 1287 et 1288 du même Code ; Attendu

n'a pas répondu au moyen, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que chaque coloti est fondé à agir aux côtés de l'association syndicale, dès lors que l'action intentée

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement....Néanmoins, le paiement d'une somme