à l'occasion de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 17 août 2006, en se fondant déjà sur l'article 1288 du code civil, qu'il y a en conséquence identité de moyens ; Qu'en statuant ainsi, alors que

signifié à la partie défaillante; que le premier moyen n'est donc pas fondé; qu'ensuite, sous couvert de griefs également non fondés de défaut de motif et de défaut de base légale au regard de l'article

X... était déchargé en application de l'article 1288 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'en l'état des conclusions de la banque qui a énoncé, seulement sous forme d'observations, que "l'engagement

1285, 1287, 1288, 2021 et 2033 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions

1251, 2305 et 2306 du code civil ; 2°- ALORS QUE M.

partielle de ses obligations, en application de l'article 1288 du code civil, doit être imputé sur la créance de la COMPAGNIE COMMERCIALE DE LOCATION, d'abord sur les intérêts puis sur le principal, selon

du Code civil ainsi que de son argumentation fondée sur les articles 1287 et 1288 du Code civil et de celle fondée sur l'article 2037 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Tribunal se tiendra ; qu'enfin l'Article 1288 du Code Civil dispose que" ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et tourner à la décharge

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

A..., l'existence d'une décharge volontaire au sens des articles 1285,1287 et 1288 du Code civil apparaît établie à leur bénéfice ; que les dispositions de l'article 1285 du Code civil, qui concerne les

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1285, 1287, 1288 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le créancier, moyennant paiement d'une certaine

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1285 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, après avoir reproduit les termes essentiels de la

à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

F..., cadastrée section B n° 1284 appartenant à M. A... cubelier et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C... F....

1285 et 1287 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il est stipulé que la remise de dettes n'aura d'effet qu'à l'égard du débiteur principal, il est exclu que la caution puisse s'en prévaloir ; qu'ayant

450 du code de procédure civile