le président de la société débitrice d'où il se déduisait qu'il n'avait pas la qualité de commerçant-, a retenu que les règles édictées à l'article 1326 du Code civil étaient applicables, dès lors que

X... a soutenu que les actes de garanties étaient sans effet faute de respecter les conditions posées par l'article 1326 du Code civil pour valoir preuves de ses engagements ; Attendu que M.

1326 du code civil, pour juger que M.

d'avoir rédigé une reconnaissance de dette du 18 juillet 2008 ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, M.

"SOCIETE MONTREUILLOISE DE BATIMENT ET DE LA CONSTRUCTION" (SMBC), A LA SOCIETE "LAMBERT DISTRIBUTION", BIEN QUE LE DOCUMENT PRODUIT NE COMPORTAT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL

1326 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait décider que les engagements de caution souscrits par les gérants n'étaient pas sousmis aux règles de preuve de l'article 1326 du Code civil, sans

X... en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit, à l'égard de commerçants, de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément

Y... a fait valoir que l'acte qu'il avait souscrit ne comportait pas la mention manuscrite prescrite par l'article 1326 du Code civil quant au montant de l'engagement et que Mme X... ne justifiait pas

X..., le tribunal d'instance a violé l'article 1326 du Code civil, alors d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte non conforme à l'article 1326 du Code civil et valant comme commencement

Y... la somme de 76 224, 50 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, l'arrêt énonce que l'article 1326 du code civil n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que les deux signataires

Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 31 décembre 1981, MM.

X... s'est obligé, accessoirement à l'engagement principal souscrit par celle-ci, à y satisfaire si elle ne l'exécutait pas elle-même et qu'en application de l'article 1326 du code civil, un tel engagement

que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 du Code civil et 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, pour répondre à l'affirmation de principe énoncée

portant cession des titres sociaux auquel elle s'intègre, n'est pas un engagement unilatéral et, partant, n'est pas soumise à l'article 1326 du code civil, fût-elle consentie solidairement entre les cédants

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'engagement souscrit par la caution doit comprendre sa signature

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, au paiement de la somme susvisée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1326 du Code civil, l'acte par lequel

X... avait un intérêt personnel à la réalisation de l'obligation cautionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2015 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que ce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GERARD X..., QUI ENVISAGEAIT DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, CONTIGU DE CELUI DES