Sur la prescription Aeneas soutient que : Cambour est prescrite, comme étant soumise à la prescription annale prévue par l’article L. 133-6 du code du commerce ; La perte des marchandises consécutive

L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société

X... a exercé une action aux fins d'obtenir une provision et cet acte a interrompu la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce jusqu'au prononcé de l'arrêt du 25 mars 2003 confirmant le jugement

Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1787 du code civil et L. 133-3 à L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que le contrat

L. 133-3 du code de commerce ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et L. 133-3 du code de commerce ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'article

L.133-8 du code de commerce, qui prévoit que "seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

L. 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce : 7.

L.133-6 du Code de commerce ; qu'il résulte des télécopies des 29 décembre 2004 et 21 janvier 2005 échangées par les parties que la société GTO s'était engagée à mettre à la disposition de la société

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 133-8 du code de commerce.

L. 133-6 du Code de commerce, dans la mesure où elle ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du Code civil ; que par ailleurs les dispositions des articles 32-2, 32-1 et 17-2

dans la zone du dépôt Michelin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-1 du Code du commerce ; 4 ) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions

L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action des sociétés KTI, Technip et de leurs assureurs, l'arrêt, après avoir relevé que l'assignation délivrée le 17 avril 1996

L. 133-8 du code de commerce.

L. 133-6 du code de commerce, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, en

L. 133-6 du code de commerce ».

1779 du Code civil, de sorte qu'il n'était pas soumis aux règles spéciales de l'article L. 133-6 du Code de commerce concernant la prescription dans les contrats de transport ; qu'en assimilant le contrat