Elle expose : - qu'en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, l'indemnisation de l'agent commercial en réparation du préjudice subi du fait de la cessation du contrat n'est pas due si

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

1315 du code civil, ensemble les articles L. 134-4 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que seul le non respect d'une clause d'objectifs résultant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M.

1134 du Code civil, des articles L 134-4 et L 134-13 du Code de commerce régissant les contrats d'agents commerciaux, ce dont il résulte nécessairement que la Cour a retenu la qualification de contrat

N'ayant invoqué aucun autre motif dans sa lettre du 23 mai 1996, Monsieur X... ne peut bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L 134-13 du nouveau code de commerce.

L. 134-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Ofratel en paiement de commissions sur les commandes émanant ou à destination du secteur qui lui était confié en exclusivité

l'article L. 134-13 du code de commerce dispose : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : -la cessation de contrat est provoquée par la faute grave

L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour fixer la créance de M.

12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux, aujourd'hui codifiées aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration

contrat, Vu les articles L. 134-13 et L. 134-16 du Code de commerce, Vu la décision prise par la société CONIMAST de refuser d'agréer en qualité de successeur de la société ID-ES LUMIERE la société

Il se prévaut des dispositions de l'article L.134-13 du code de commerce qui prévoit le versement de l'indemnité compensatrice, même si l'agent commercial est à l'initiative de la rupture, dès lors qu'elle

-13-3 du code de commerce, ce contrat d'agent commercial stipule en son article 11 que « étant conclu intuitu personae, tout changement dans la structure juridique de l'agent et tout projet de cession

X... tout droit à indemnité en raison de sa faute grave et de l'absence de justification du préjudice allégué ; que selon l'article L 134-13 du Code de commerce, l'agent commercial est privé de son droit

[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur

L. 134-13, 1 , du Code de commerce ; 3 ) que la diminution du chiffre d'affaires réalisé par un agent commercial ne caractérise pas à elle seule une faute grave de sa part ; qu'en déduisant de la

L 134-13 du code de commerce ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ;