Par conclusions déposées via le RPVA le 2 janvier 2020, la société Coc Environnement demande à la cour, au visa de l'article L 134-13 du code de commerce, de l'article 1134 code civil dans son ancienne

134 ' 12 du code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (').

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2020, fondées sur les articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce et sur l'article 1353 du code civil, la société H Développement demande

l'affirmait d'ailleurs l'expert commis par la juridiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du Code de commerce ; 4 ) qu'en présence d'un contrat

apos;affaires qui serait résulté des faits retenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu

L. 134-13 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais, attendu que, par des motifs non critiqués, l'arrêt examine chacun des manquements invoqués par la société Lancaster

L.134-13 du code de commerce.

Box de tout caractère de gravité, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés,

L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que l'indemnité compensatrice n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent ; que la cour d'appel, qui a constaté que

L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon

L. 134-13 du code de commerce la privant du droit à l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 de ce code et justifiant sa condamnation à payer la somme de 14 600 euros à titre de dommages-intérêts au

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR dit que Madame X..., agent commercial, avait commis des fautes graves au sens des dispositions de l'article L.134-13 du Code de commerce la privant

des ayants droit ; que le décès par suicide ne peut en outre être assimilé à la cessation du contrat à l'initiative de l'agent au sens de l'article L. 134-13 2ème du Code de commerce, qui vise la seule

L. 134-12 du Code de commerce ; Aux motifs que « selon l'article R. 134-3 du Code de commerce, l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en

L. 134-13 2° du Code de Commerce ; que c'est, en effet, la tentative de la société FERRARINI de priver M.

Y... était investi pour l'accomplissement de son mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ;

X... avait persisté dans son refus de remplir son obligation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 134-13-1 du Code de commerce ; 2 / qu'aux termes