E... à l'héritière de laquelle on l'opposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de

Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EST TOUT ACTE PAR ECRIT QUI EST EMANE DE CELUI CONTRE LEQUEL

Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut

résulte des dispositions de l'article 216 du Code de procédure civile de la Polynésie française, analogues à celles de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas d'annulation du jugement

1875 et 1888 du code civil ; 3) ALORS QUE selon l'article 1347 du code civil, le commencement de preuve par écrit, qui permet, par dérogation à l'article 1341 du même code, d'établir par présomptions

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LE JUGE DOIT SE FONDER SUR UN ELEMENT EXTRINSEQUE A CE DOCUMENT;

1315 ensemble l'article 1347 du code civil ; 2°/ que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; que dès lors, en retenant encore, pour condamner M.

U..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu

notamment signé par lui, ce document constituant seulement une décharge d'un prêt de 20.000 francs consenti aux acquéreurs de l'appartement par un tiers qu'en conséquence, la Cour d'appel a violé l'article

1347 du Code civil, émaner de celui contre lequel la demande est formée, la cour d'appel ne pouvait décider que la SCI Maxime justifiait de l'existence de l'obligation contractée par MM.

1347 du Code civil, émaner de celui contre lequel la demande est formée, la cour d'appel ne pouvait décider que la SCI Maxime justifiait de l'existence de l'obligation contractée par MM.

X... a assigné les consorts Y... en paiement de ces effets ; que cette demande a été accueillie ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1347 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu

[G] à la sommation interpellative constitue ce commencement de preuve par écrit » d'un contrat, la juridiction de proximité a violé l'article 1347 du code civil ; 2°) ALORS QUE seul un acte passé devant

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A ASSIGNE SON ADHERENT DEGIOANNI