1351 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour calculer l'indemnité due à la victime en raison d'une prétendue aggravation de son préjudice, les juges du fond ont évalué le préjudice total

[M] et les salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil et la circulaire Pers 212, ensemble la

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

1134 du Code civil et faussement appliqué l'article 2 de l'accord sur les rémunérations du 8 janvier 1987 ; 2 ) qu'il appartient en principe au salarié qui revendique le bénéfice d'un classement de

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

U..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que

code civil, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. » 9.

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil.

au regard de l'article 1147 du Code civil et privé sa décision de motifs et violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) que le professionnel auquel

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue