1351 du Code civil que celles de l'article 32 modifié du décret du 30 septembre 1953 ; 3°) que si le permis de construire un bâtiment à usage commercial a été accordé le 26 mars 1982, postérieurement

480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention expresse de l'acte

Y... ne peut être tenu responsable des désordres, sous peine de contredire des décisions ayant autorité de la chose jugée", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, ensemble

1736 du Code civil.

1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité de l'article

1341, 1347, 1353 et 1356 du Code civil ; 3 / que le juge est tenu de répondre au chef de conclusion de parties de nature à influer sur la solution du litige, si bien qu'en omettant de répondre aux

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

1351 du code civil mais sur celles de la convention judiciaire conclue entre la France et le Togo ; que l'article 37 du titre II de cette convention dispose qu'en matière civile et commerciale, les décisions

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du même code. » Réponse de la Cour 7.

1315, devenu 1353, du code civil.

1351 et 1352 du Code civil ; d'autre part, l'état de besoin entraînant l'octroi d'une pension alimentaire à l'enfant poursuivant ses études cesse avec l'obtention du diplôme, lequel traduit concrètement

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ; Mais

elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors violé les articles 1350, 1351 et 1352 du Code civil, ainsi que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que sont irrecevables,

1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

présentées lors de la précédente instance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'autorité de chose jugée n'a pas lieu

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par Mme [S], si la demande des consorts [M] en ouverture des opérations

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la