AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services

1351 du Code civil a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel, se référant à son arrêt du 3 décembre 1982, y relève notamment que le directeur régional de la sécurité sociale, chargé avant dire droit

1351 du Code civil; 3°) qu'un bail commercial peut être verbal et que son existence est indépendante de celle d'un contrat de location-gérance; qu'en décidant néanmoins que M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2) qu'à défaut de preuve d'un accord antérieur des parties sur les biens compris dans la vente, la production par l'acquéreur de l'acte authentique de vente

, 3.500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur, débiteur de la prime d'ancienneté, doit apporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation ; qu'en l'espèce, en estimant, par une appréciation

1351, 1382 et 1200 du Code civil.

1351 du code civil, 121-3, 225-10-3 du code pénal, 706-40, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

1382 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon droit que la créance de la banque a été admise à concurrence de 238 117,03

1351 du Code civil ; Mais attendu que, selon ce texte, l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée que si la chose demandée est la même et si la demande est fondée sur la même cause ; que les

631 et 1032 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient à l'avocat de démontrer que son mandat a pris fin ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu

1354 du Code civil, l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en fondant sa décision sur l'aveu d'une obligation, la cour d'appel a violé l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.

Le Gall à lui verser les sommes allouées en première instance, à l'UDAF ; que, dès lors, la cour d'appel aurait violé des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en demandant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

moins de trois heures après 22 heures 30, heure d'arrivée initialement prévue, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1153 du code civil, ensemble les articles 2

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M.