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56 614 résultats pour « article 136 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e89c8acdc6046d471e591c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant

Source officielle

Page 3 sur 2831

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b90e

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

DEVANT LE TRIBUNAL, CONCLU L'UN CONTRE L'AUTRE, SCHACHMES N'A PAS OPPOSE LE MOYEN DU POURVOI ; QUE, NOUVEAU, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5ee2acdc6046d47494db8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df97a4cdc6046d4754507d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

à l'article R123-136 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

68ea75d6dbc4911eb3556b31

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

à l'article R123-136 du code de commerce.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178051255e24994fc497

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La caisse fait valoir que l'extrait KBIS de L'EURL [G] qu'elle verse aux débats mentionne qu'une radiation d'office en application de l'article R 123-136 du code de commerce est intervenue le 3 septembre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0bc90cdc6046d479b8b9f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'étude, la fabrication, l'exploitation et le commerce de tous appareils matériels et logiciels relatifs aux applications domestiques, médicales, industrielles, civiles ou militaires et autres de l'électricité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e7c0cdc6046d4780bfdf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e6bfcdc6046d4780af7b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e70dcdc6046d4780b477

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e69ecdc6046d4780ad73

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e72fcdc6046d4780b6b3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e751cdc6046d4780b8bd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8b4cdc6046d47adc23f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

-136 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e896c4cdc6046d471dd941

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'Evry que la SAS REPAIR AND GO a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89a65cdc6046d471e2a4f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8970dcdc6046d471dde7a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'Evry que la SAS GLOBE TRANS SOLUTIONS CONSEIL a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a91bcdc6046d47adc89f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aae0cdc6046d47ade570

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8f9cdc6046d47adc6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle