CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

247 696 résultats pour « article 137 du code »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372539cd5801467741bfdc

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02634

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

133-11, 133-16 et 137-3 du code pénal, 144 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prolongé la détention

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8b0

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (ANCIEN ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DUDIT

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68811-69279

Admin. suprême

29 avril 1999

29 avril 1999

    Le Gouvernement soutient qu’en présentant une requête fondée sur l’article 137 du code pénal, le requérant aurait pu obtenir un contrôle de la légalité de sa détention allant au-delà de la

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d70c

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238c8

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

137-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant décidé le placement en

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203a3

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

137, 138, 139 et 140 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse au mémoire du mis en examen, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9e1

Cassation

4 janvier 1984

4 janvier 1984

137 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSE QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE PREVU AUX ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE AUX MILITAIRES ET ASSIMILES VISES AUX ARTICLES 61

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dedb

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

Sécurité sociale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dedd

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

après infirmation partielle de l'ordonnance du juge d'instruction, maintenu sous contrôle judiciaire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216ac

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

137 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 que, parce que la personne mise

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e66b

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 485, 512, 567 ET

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f7f

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

de la Cour de Cassation ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CC

cr

613724e9cd58014677419691

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238e0

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee8a

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

préliminaire et de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de Stéphane X.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4cf

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

80-2 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e580

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e00

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

avril 2001 il était sous contrôle judiciaire avec cautionnement, a violé l'article susvisé" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du mandat d'arrêt, pris de la violation de l'article 131

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b495

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

145 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

Source officielle

Page 3 sur 12385

← PrécédentSuivant →