qu'il confirme, que, pour ordonner le placement en détention provisoire, les juges relèvent notamment que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article

européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 4 de cette Convention, 137 du Code de justice militaire, 137, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

en mesure de le verser ; "alors que, d'une part, selon l'article 137 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en

130, 130-1, 137 et 145 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

chapitre premier du titre XI du livre IV du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que l'article 698-5 dudit Code, inclus dans ce chapitre, qui déclare applicable l'article 137 du Code de justice

137, 138, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a subordonné la mise en liberté de X... au paiement d'un cautionnement de 50 000 francs ;

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145 et 593 du Code de procédure

137 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin

public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

B n'a pas respecté l'obligation déclarative prévue à l'article 137 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et n'a pas davantage communiqué à l'administration fiscale sa nouvelle adresse en métropole

juridictions ne s'étend pas aux contestations pouvant naître de l'application des mesures prises par les bureaux d'aide sociale sur le fondement des dispositions de l'article 137 du code de la famille

207 du Code de procédure pénale ; " alors que, indépendamment de son droit de saisir la chambre d'accusation dans les conditions prévues par l'article 137, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le

POUR DEFAUT DE PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE POUVOIR AUX COMMISSIONS DE

; qu'eu égard à ces circonstances et compte tenu des nécessités de l'instruction considérée, les obligations d'un contrôle judiciaire s'avéreraient insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article

Le Gouvernement soutient qu’en présentant une requête fondée sur l’article 137 du code pénal, le requérant aurait pu obtenir un contrôle de la légalité de sa détention allant au-delà de la question de

  Le Gouvernement soutient qu’en présentant une requête fondée sur l’article 137 du code pénal, le requérant aurait pu obtenir un contrôle de la légalité de sa détention allant au-delà de la question

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

137 du Code de procédure pénale" ; " alors qu'à supposer que la chambre d'accusation ait entendu prononcer d'office la mise en liberté sur le fondement de l'article 201 du Code de procédure pénale,