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17 539 résultats pour « article 1376 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b2cd5801467740041f

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

1376 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage en quoi le remboursement de la somme litigieuse par une asurée titulaire d'une pension de retraite et d'une majoration pour

Source officielle

Page 3 sur 877

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101214

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[G] [J] et à Mme [P] [S], épouse [J], la somme de 15.000 € en répétition de l'indu ; AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 1376 du Code civile que « celui qui a reçu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200195

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 1376 du code civil ; ALORS QUE,

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41572

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LELIEVRE, EMPLOYE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME, A ETABLI

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d865

Cassation

14 janvier 1965

14 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100553

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bc5

Appel

11 janvier 2002

11 janvier 2002

1376 du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00808

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

1376 du code civil ; 2°/ que l'action en répétition de l'indu n'est ouverte à celui qui a payé la dette d'autrui que si ce paiement est dépourvu d'intention libérale ; que le gérant de fait d'une société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100546

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100547

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100548

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100549

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100550

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100551

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100552

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201680

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application non de l'article 1376 du code civil, mais du texte susvisé, la cour d'appel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100501

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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CC

civ1

60794b589ba5988459c42c12

Cassation

19 octobre 1983

19 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143b9

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

X... lors du paiement, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la subrogation conventionnelle dont

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564c0cdc6046d47717e03

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 19 septembre 2024, la société Sogecap sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil, 1342-3 du Code civil, L.132-8 du

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